Vous êtes ici : Accueil > Actualités

Actualités

Le 08 novembre 2014 la prescription pénale recule, recule, recule...

Nous apprenons depuis hier que la prescription est suspendue lorsqu’il existe un obstacle insurmontable à l’exercice des poursuites… voici une nouvelle création étonnnate de la cour de cassation

Voir cette actualité
Le 15 novembre 2013 indemnisation de la famille d'une victime d'accident de la route

le préjudice moral de la famille est indemnisé uniquement sous condition que cette indemnisation fasse partie de couverture d'assurance obligatoire

Voir cette actualité
Le 07 novembre 2013 conflit d'intérêt et groupement d'avocats

les groupements d'avocats sont tenus uniformément de la même obligation que l'avocat en cas de conflit d'intérêt

Voir cette actualité
Le 29 octobre 2013 nouveau décret d eprotection des consommateurs contre les frais bancaires

les commissions perçues par les établissements de crédit, ne peuvent dépasser, pour tous les clients, par compte bancaire un montant de 8 euros par opération et de 80 euros par mois

Voir cette actualité
« 1 2 3 »

Notre métier, vous éclairer.