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Actualités

Le 26 octobre 2013 expulsion locative en raison du comportement des fils du locataire

le fait de causer un trouble de ouissance à travers l'activité illicite de ses enfants justifie une résiliation du contrat de bail, et donc une expulsion

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Le 07 octobre 2013 contrôle de la modification d'un bénéficiaire d'a&ssurance vie

les juges du fond disposent du pouvoir souverain de vérifier que la modification de la clause bénéficiaire d'un contrat d'assurance vie répond à la volonté certaine et non équivoque du souscripteur (C

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Le 07 octobre 2013 efficacité de la grêve du Barreau

la grêve des différents barreaux a contraint le garde des sceaux à renoncer à son projet relatif à l'aide juridictionnelle

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Le 03 octobre 2013 GREVE DU BARREAU DE BORDEAUX

le barreau de bordeaux est en grève vendredi 4 octobre 2013 pour défendre l'aide juridictionnelle

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